Politique de confidentialité

Date d’entrée en vigueur : 7 juillet 2023 Mise à jour : 13 juin 2024

Conformément au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (le “RGPD”), cette politique de confidentialité a pour objet d’informer les internautes (les “Internautes”) sur la manière dont leurs données personnelles sont recueillies et traitées par le site Internet www.laplumedudroit.com (le “Site”).
La présente politique de confidentialité complète les mentions légales et les conditions générales d’utilisation du Site.

ARTICLE 1 – LICÉITÉ DU TRAITEMENT DE TES DONNÉES

Conformément à l’article 6 du RGPD, le traitement de tes données personnelles est licite si l’une ou moins des conditions suivantes est remplie :

tu as consenti au traitement de tes données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat auquel tu êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles que tu aurais demandées ;
le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ;
le traitement est nécessaire à la sauvegarde de tes intérêts vitaux ou d’une autre personne physique ;
le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ;
le traitement est nécessaire aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement ou par un tiers.

ARTICLE 2 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE TES DONNÉES

La responsable de traitement est la personne responsable du traitement de tes données personnelles. C’est elle qui déterminer les moyens mis en œuvre pour les collecter et ce pour quoi elles sont utilisées.
La responsable de traitement de tes données personnelle est : MARINE DE CADENET EI, entrepreneuse individuelle domiciliée à Maisons-Alfort 594700) et dont le numéro SIREN est le 910 014 612 (la “Responsable de traitement”).

ARTICLE 3 – NATURE DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne, soit directement (par le nom et le prénom, par exemple), soit indirectement (par exemple, par un numéro de téléphone ou une adresse IP).
Le Site ne collecte que les données personnelles nécessaires à son activité. En conséquence, aucune donnée à caractère sensible, telle que l’origine, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ne saurait être demandée ou collectée auprès de l’Internaute.
Sont ainsi collectées les données personnelles suivantes :

les adresses email ;
les noms et les prénoms ;
les coordonnées bancaires ;
les adresses postales et les adresses de facturation si elles sont différentes ;
les numéros de téléphones ;
les adresses IP.

ARTICLE 4 – FINALITÉS DU TRAITEMENT DE TES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées et traitées pour les besoins de l’activité du Site répondent aux finalités suivantes :

Envoi de freeebies et de newsletters ;
établissements de devis, de factures et de contrats ;
amélioration des services proposés sur le Site ;
demande d’avis sur les produits ou les prestations proposées sur le Site ;
opérations marketing.

ARTICLE 5 – CONSERVATION ET SÉCURITÉ DE TES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par le Site sont conservées et stockées dans des conditions sécurisées. La Responsable de traitement met ainsi en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, en vue de garantir la sécurité et la confidentialité de tes données, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Aucune mesure de sécurité n’étant toutefois infaillible, la Responsable de traitement ne saurait garantir une sécurité absolue de tes données personnelles.
Tes données personnelles seront conservées dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder dix (10) ans. La Responsable de traitement pourrait toutefois conserver certaines de tes données au-delà de ce délai afin de remplir ses obligations légales et règlementaires.

ARTICLE 6 – DESTINATAIRES DE TES DONNÉES PERSONNELLES

Seuls auront accès à tes données la Responsable de traitement ainsi que le personnel de l’entreprise.
Elles peuvent également être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Pourront aussi accéder à tes données personnelles les sous-traitants suivants : hébergeur, prestataire d’emailing et les outils de CRM.
Le cas échéant, pourront avoir accès à tes données personnelles les organismes, tant publics que privés, qui demanderaient à l’entreprise de se conformer à ses obligations légales et règlementaires.
La Responsable de traitement ne saurait en revanche transférer tes données personnelles à des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales, sans avoir au préalable obtenu ton consentement.

ARTICLE 7 – HÉBÈRGEMENT DE TES DONNÉES PERSONNELLES

Tes données personnelles lors de l’utilisation du Site sont conservées et stockées par HOSTINGER, UAB, dont le siège social est situé au Rue Jonavos 60C, Kaunas 44192 Lituanie, avec le numéro de téléphone : +37064503378.

ARTICLE 8 – TES DROITS SUR LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

8.1 Liste de tes droits en matière de données personnelles

En tant qu’utilisateur concerné par le traitement de tes données personnelles, tu peux te prévaloir des droits suivants :

Droit de retirer ton consentement à tout moment, en vertu de l’article 7 du RGPD.

Droit à l’information, en vertu des articles 13 et 14 du RGPD : tu as ainsi droit d’être informé·e sur la manière dont tes données sont collectées et traitées. C’est l’objet de la présente politique de confidentialité.

Droit d’accès à tes données personnelles, conformément à l’article 15 du RGPD : tu peux ainsi accéder à l’ensemble des données personnelles traitées par le Site, et ce, à tout moment.

Droit à la rectification de tes données personnelles, conformément à l’article 16 du RGPD : tu peux à tout moment demander la modification des données personnelles qui seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Droit à l’effacement de tes données personnelles, en vertu de l’article 17 du RGPD : tu peux demander l’effacement de tes données personnelles ou interdire leur collecte future si :
- le traitement de tes données n’est plus nécessaire ;
- tu retires ton consentement au traitement de tes données personnelles ;
- tu t’opposes au traitement de tes données personnelles ;
- tes données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- tes données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
- tes données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de service de la société d’information aux enfants, conformément à l’article 8§1 du RGPD.
Droit à la limitation de tes données personnelles, en vertu de l’article 18 du RGPD : tu peux obtenir la limitation de tes données personnelles dans les cas suivants :
- tes données sont inexactes ;
- tu t’opposes à l’effacement de tes données en cas de traitement illicite ;
- tu as besoin de tes données personnelles pour la constatation, l’exercice ou la défense de tes droits en justice ;
- tu t’es opposé·e au traitement de tes données personnelles.
Droit à la portabilité de tes données, conformément à l’article 20 du RGPD : tu peux ainsi recevoir les données personnelles que tu as fournies dans un format lisible, mais aussi exiger le transfert à tout autre responsable de traitement de ton choix.
Droit de t’opposer au traitement de tes données, en vertu de l’article 21 du RGPD : tu peux à tout moment t’opposer au traitement de tes données personnelles, à moins que la Responsable de traitement démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle européenne, conformément à l’article 77 du RGPD : en France, il s’agit de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de tes données après ton décès, en vertu de l’article 85, I, de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

8.2 Exercice de tes droits en matière de données personnelles

Tu peux exercer tes droits en contactant la Responsable de traitement par email, à l’adresse hello@laplumedudroit.com.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE TES DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Tes données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union Européenne, notamment par l’utilisation des outils cités à l’article 7.
Si tes données sont transférées dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, le niveau de protection est conforme aux dispositions du RGPD et ne nécessite en ce sens aucune autorisation spécifique.
Si tes données sont transférées dans un pays dont le niveau de protection n’est pas adéquat, la Responsable de traitement prévoit des garanties appropriées, comme des règles d’entreprise contraignantes, un code de conduite, un mécanisme de certification, etc.

ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’éditrice du Site se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité afin de se conformer à la législation en vigueur, notamment à ses évolutions, et ce, à tout moment. Tu es donc invité·e à consulter la politique de confidentialité dès que tu utilises le Site.
Les éventuelles modifications s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur de la politique de confidentialité modifiée. En conséquence, elles n’auront pas d’incidence sur les achats que tu aurais effectués sur le Site, qui restent soumis à la politique de confidentialité telle que tu l’as acceptée au moment de la validation de tes achats.
Tu seras en tout état de cause tenu informé·e en cas de modification significative de la présente politique de confidentialité.