Conditions générales de vente
Mises à jour le 17 juin 2024
ARTICLE LIMINAIRE – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les “CGV”) régissent la relation commerciale entre La Plume du Droit (“La Plume du Droit”) et le client (“Client”).
Leur but est d’informer le Client sur les conditions de vente de La Plume du Droit.
Le Client est une personne physique ou morale qui passe commande auprès de La Plume du Droit (la “Commande”).
La Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des CGV.
Les CGV sont automatiquement communiquées au Client en amont de tout achat et sont disponibles sur le site Internet de La Plume du Droit à l’adresse suivante : https://www.laplumedudroit.com (le “Site Internet”).
La Plume du Droit pourra apporter aux CGV toutes les modifications qu’elle estimera nécessaire. Elle pourra notamment déroger à certaines clauses, afin d’établir des conditions particulières, conformes aux éventuelles négociations menées avec le Client.
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA PLUME DU DROIT
La Plume du Droit a été fondée en 2023 par Marine de Cadenet, juriste, autrice de l’imaginaire et ancienne avocate.
La Plume du Droit est spécialisée dans l’information juridique des artistes-auteurs et l’accompagnement dans leurs démarches administratives.
Sa mission est de les aider à prendre en main leur carrière, grâce à une bonne connaissance de leurs droits et une gestion administrative saine.
La Plume du Droit anime notamment un compte Instagram destiné à vulgariser l’information juridique et administrative pour les artistes-auteurs.
L’objectif est de les inciter à se renseigner sur leurs droits et à adopter une posture professionnelle.
L’enseigne La Plume du Droit ainsi que le Site Internet sont la propriété de l’entreprise individuelle DE CADENET MARINE EI, dont le numéro SIRET est le 910 014 612 00022.
La Plume du Droit est joignable par e-mail à l’adresse suivante : hello@laplumedudroit.com.
Pour plus d’informations concernant l’édition du Site Internet, vous pouvez consulter les mentions légales.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRESTATIONS ET PRODUITS PROPOSÉS PAR LA PLUME DU DROIT
La Plume du Droit propose à ses Clients des prestations et des produits numériques (les “Offres”).
2.1 LES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LA PLUME DU DROIT
La Plume du Droit propose à ses Clients plusieurs types de prestations (les “Prestations”), notamment un service de consulting (le “Consulting”) et un service de mise en conformité juridique (le “Service de Mise en Conformité Juridique”).
2.1.1. LE CONSULTING
Le Consulting est une séance en visioconférence d’une heure et demie, au cours de laquelle le Client expose ses questionnements relatifs à son statut d’artiste-auteur. Le rôle de La Plume du Droit est de l’aider à retrouver de la clarté dans la gestion de son statut.
Un compte-rendu écrit est fourni au format PDF dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la séance en visioconférence. Il permet au Client de conserver une trace des échanges.
2.1.2. LE SERVICE DE MISE EN CONFORMITÉ JURIDIQUE
Le Service de Mise en Conformité Juridique permet au Client de mettre son activité artistique ou indépendante en conformité avec la législation en vigueur, par la fourniture de modèles de documents légaux (les “Modèles”).
Cette Prestation inclut, outre la fourniture de Modèles, des rendez-vous de suivi et une relecture desdits Modèles, une fois personnalisés par le Client.
Il ne s’agit en aucun cas d’un conseil juridique ou d’une offre de rédaction personnalisée, ces prestations ne pouvant être assurées que par un avocat, comme cela est stipulé à l’article 14 des présentes.
2.2 LES PRODUITS PROPOSÉS PAR LA PLUME DU DROIT
La Plume du Droit propose également à ses Clients des produits numériques, notamment des formations vidéo et des ebooks. (les “Produits”).
Est actuellement disponible à la vente l’ebook de formation Tout savoir sur le statut d’artiste-auteur. L’objectif de ce Produit est de permettre au Client de comprendre les enjeux de son statut d’artiste-auteur.
Composé de 109 pages, il aborde successivement :
- l’histoire du statut d’artiste-auteur (Partie 1) ;
- les personnes concernées par le statut d’artiste-auteur (Partie 2) ;
- la rémunération de l’artiste-auteur (Partie 3) ;
- le début d’activité de l’artiste-auteur (Partie 4) ;
- le régime social et le régime fiscal de l’artiste-auteur (Parties 5 et 6) ;
- le cumul d’activités (Partie 7) ;
- le vocabulaire technique (Partie 8).
Des quizz sont également proposés à la fin des sept premières parties, afin que le Client s’assure qu’il a retenu les informations essentielles et qu’il a bien compris les notions techniques.
Enfin, Tout savoir sur le statut d’artiste-auteur est accompagné de deux tutoriels vidéo pour accompagner le Client dans la création de son statut sur le site du Guichet Unique.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 L’APPEL DÉCOUVERTE
Le Client a la possibilité de réserver un appel découverte par l’intermédiaire de l’application Calendly (l’“Appel Découverte”).
L’Appel Découverte, d’une durée d’une demi-heure, est totalement gratuit.
Le Client expose sa problématique à La Plume du Droit, qui lui présente ses Offres. À l’issue, le Client peut choisir celle qui est la plus adaptée à ses besoins.
L’Appel Découverte est facultatif. Surtout, il n’engage ni le Client, ni La Plume du Droit. Son objectif est uniquement de permettre au Client et à La Plume du Droit de faire connaissance et de s’assurer qu’ils souhaitent travailler ensemble.
3.2 COMMANDE DE PRESTATIONS
La Commande de Prestations se traduit par une proposition commerciale de La Plume du Droit, effectuée par tout moyen écrit, notamment par e-mail, au Client (le “Devis”), dans un délai d’une (1) semaine à compter de la demande.
La signature du Devis par le Client vaut Commande et acceptation sans réserve des présentes CGV. Ce Devis signé doit être retourné à La Plume du Droit dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client, accompagné de la mention : « Bon pour accord – J’ai pris connaissance des conditions générales de vente ci-annexées ».
Un contrat peut par la suite être conclu afin d’organiser les modalités pratiques de la Prestation souscrite par le Client.
Dans ce cas, il sera possible de déroger à certaines clauses des présentes CGV, afin d’établir des conditions particulières, conformes aux éventuelles négociations menées avec le Client.
3.3 COMMANDE DE PRODUITS
La Commande a lieu via la plateforme Podia, par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement sécurisé.
Elle se déroule comme suit :
- le Client choisit le Produit qu’il désire se procurer dans le catalogue de La Plume du Droit ;
- le Client créer un compte, puis renseigne ses coordonnées de facturation (nom, prénoms, adresse de facturation et de livraison, etc.) ;
- le Client accepte les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité, lors du récapitulatif de la Commande et avant de passer au règlement ;
- le Client règle sa Commande par carte bancaire, par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisé Stripe.
La Plume du Droit ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur commise par le Client dans ses coordonnées de facturation.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
La Commande, accompagnée de la facture, est livrée au Client par e-mail. Les modalités de livraison peuvent varier d’une Offre à l’autre.
La Plume du Droit ne saurait être tenue responsable d’une erreur commise par le Client dans son adresse email.
4.1. LIVRAISON DES PRESTATIONS
4.1.1 CONSULTING
La séance a lieu via Google Meet au minimum sept (7) jours après la Commande et la réservation du créneau par le Client. Quarante-huit (48) heures après la Séance, le Client reçoit, par e-mail, un compte-rendu au format PDF (le “Livrable”).
Ce délai de quarante-huit (48) heures permet à La Plume du Droit d’apporter les modifications nécessaires au Livrable. En conséquence, le Client ne saurait exiger de La Plume du Droit qu’elle apporte d’autres modifications au Livrable, postérieurement à la Séance, et notamment, qu’elle réponde à des questions que le Client n’aurait pas posées au cours de la Séance.
La Plume du Droit ne saurait ainsi être tenue responsable des oublis ou questions manquantes du Client. Il appartient en effet au Client de formuler sa demande de la manière la plus claire et la plus précise possible, afin de mettre La Plume du Droit en mesure d’y répondre.
POLITIQUE D’ANNULATION
La présente politique d’annulation ne s’applique qu’à la prestation de Consulting. En conséquence, le Client ne saurait s’en prévaloir pour la Commande d’une autre Offre.
En cas d’annulation par le Client plus de vingt-quatre (24) heures avant la Séance, le montant de la Commande lui sera intégralement remboursé dans un délai d’une (1) semaine à compter de la notification reçue par e-mail par La Plume du Droit.
En cas d’annulation par le Client moins de vingt-quatre (24) heures avant la Séance, le montant de la Commande lui sera remboursé de moitié, dans un délai d’une (1) semaine à compter de la notification reçue par e-mail par La Plume du Droit.
Dans le cas où le Client ne notifierait pas l’annulation de la Séance à La Plume du Droit ou ne se présenterait pas à l’heure convenue, le montant de la Commande demeurera acquis à La Plume du Droit et ne sera en conséquence pas remboursé au Client.
Cette politique d’annulation ne s’applique pas au cas où le Client se verrait contraint de reporter la Séance. Cependant, le nombre maximal de reports est limité à trois (3). En conséquence, tout report supplémentaire sera considéré comme une annulation. Le montant de la Commande sera ainsi remboursé de moitié au Client, dans un délai d’une (1) semaine à compter de la notification du dernier report faite par e-mail à La Plume du Droit.
Par ailleurs, en cas d’annulation de la Séance par La Plume du Droit, le montant de la Commande sera intégralement remboursé au Client dans un délais d’une (1) semaine à compter de la notification faite par e-mail au Client de ladite annulation.
En cas de report de la Séance par La Plume du Droit, le montant de la Commande lui restera dû, sans que le Client puisse réclamer de quelconques dommages et intérêts, pénalités ou réductions sur le prix de la Commande.
4.1.2 MISE EN CONFORMITÉ JURIDIQUE
Dès livraison de la Prestation, le Client s’engage à vérifier que le correspond effectivement aux termes du Devis.
Le Client s’engage à toujours formuler ses demandes et/ou réserves de façon précise et claire.
Sauf accord contraire des Parties, le Client disposera d’un délai d’une (1) semaine à compter de la livraison de la Prestation pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur le Livrable fourni. La Plume du Droit disposera alors d’un délai d’une (1) semaine pour apporter les précisions et explications adéquates, dont l’exécution vaudra livraison définitive du Livrable, dont le prix devra être intégralement réglé par le Client.
Seul un (1) aller-retour par étape de réception de la Prestation est autorisé selon les délais de réception prévus.
Toute nouvelle demande du Client postérieure aux modifications effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire. À défaut d’émission des réserves dans les délais prévus, tout Livrable est réputé accepté sans réserve.
4.2. LIVRAISON DES PRODUITS
Le Client reçoit un e-mail récapitulant sa Commande, accompagné de la facture.
Un second e-mail est envoyé au Client, lui donnant accès au lien de téléchargement ou de visionnage de sa Commande.
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 DÉTERMINATION DU PRIX
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, La Plume du Droit n’étant pas redevable de la TVA conformément à l’article 293 b du Code général des Impôts. Ces prix sont fermes et non révisables.
5.2 MODIFICATION DU PRIX
Le Client est expressément averti que les tarifs de La Plume du Droit peuvent évoluer à tout moment. Ses Offres seront facturées au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande par le Client, sous réserve de disponibilité.
5.3 PROMOTIONS
En cas d’opérations promotionnelles par La Plume du Droit, les prix ne sont valables que pendant la période indiquée. Le Client ne peut donc pas s’en prévaloir pour des Commandes passées avant ou après la période promotionnelle.
5.4 PAIEMENT
Le paiement de la Commande par le Client s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire.
Sauf offre spéciale, le prix total sera exigé au moment de la Commande, y compris pour les Produits en précommande. Lorsqu’un paiement échelonné est prévu, il ne s’agit pas d’un abonnement sans engagement ou d’une garantie commerciale, mais d’une facilité de paiement.
Le Client s’engage au règlement intégral de la Commande, jusqu’au terme prévu lorsque la durée d’engagement du Client est déterminée.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par La Plume du Droit des sommes dues par le Client.
Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressées au seul format électronique (PDF) et par e-mail. Le Client s’engage à informer La Plume du Droit de son adresse de facturation ou de tout changement dans son adresse de facturation, le cas échéant.
5.5 DÉFAUTS DE PAIEMENT
L’absence ou le retard de paiement peut entraîner l’annulation de la Commande, dans les conditions détaillées à l’article 14.
De plus, toute somme non réglée à l’échéance sera augmentée d’un taux d’intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€) conformément à la législation en vigueur.
Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire, pour chaque Commande impayée. Les factures de La Plume du Droit peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront, le cas échéant.
5.6 ERREURS SUR LE PRIX
En cas d’erreur manifeste de prix, en raison notamment d’un problème technique, La Plume du Droit se réserve le droit d’annuler la Commande. Le Client en sera informé dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de ladite annulation. Il aura alors la possibilité de confirmer sa Commande au prix corrigé ou bien de l’annuler, sans frais supplémentaires.
ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES
Seul le Client revêtant la qualité de consommateur peut se prévaloir de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Par ailleurs, cette garantie ne s’applique qu’aux Produits proposés par La Plume du Droit. Le Client ne peut donc en aucun cas s’en prévaloir pour les Prestations.
6.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de la Commande pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de la Commande durant deux (2) ans.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité de la Commande sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant la Commande ou se faire rembourser intégralement contre renoncement à la Commande, si :
1° La Plume du Droit refuse de mettre la Commande en conformité ;
2° La mise en conformité de la Commande est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité de la Commande ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
4° La mise en conformité de la Commande occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
5° La non-conformité de la Commande persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de La Plume du Droit restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité de la Commande au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité de la Commande en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture de la Commande de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Si La Plume du Droit fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, elle encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
6.2 GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si la Commande est conservée ou à un remboursement intégral contre renonciation à la Commande.
Le Client souhaitant mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces garanties doit La Plume du Droit à l’adresse e-mail suivante : hello@laplumedudroit.com.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Seul le Client revêtant la qualité de consommateur peut demander la mise en œuvre du droit de rétractation.
Le Client revêtant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de La Plume du Droit, sans motif et sans paiement de pénalités.
Le droit de rétractation peut être exercé en remplissant le formulaire suivant.
Le remboursement de la Commande sera effectué dans les quinze (15) jours suivant la réception du formulaire par e-mail. Cette disposition ne s’applique qu’au Client revêtant la qualité de consommateur.
Toutefois, le Client qui souhaite que la Commande soit intégralement réalisée avant la fin du délai de rétractation doit en informer La Plume du Droit par tout moyen permettant de conserver la demande sur un support durable, notamment par e-mail. Cette demande doit impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
Par exception à ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En passant Commande d’un Produit auprès de La Plume du Droit, le Client accepte donc expressément que l’exécution du contrat débute immédiatement après la validation de sa Commande. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’il renonce à son droit de rétractation dès le début du téléchargement ou de l’accès au Produit commandé.
La Plume du Droit s’engage à fournir au Client une confirmation de sa renonciation au droit de rétractation, par tout moyen lui permettant de la conserver sur un support durable, conformément aux dispositions de l’article L.221-13 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS
Le Client souhaitant adresser une réclamation doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : hello@laplumedudroit.com.
ARTICLE 9– RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Le Client accepte d’être cité par La Plume du Droit dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment :
- sur le Site Internet et les réseaux sociaux de La Plume du Droit ;
- ses plaquettes commerciales (numérique ou papier) ;
- lors des entretiens avec des tiers ;
- dans le cadre de publications spécialisées sur les marchés professionnels.
Ainsi, le Client accepte que La Plume du Droit puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un ou plusieurs logos ou marques déposées du Client sur les supports susvisés dans le monde entier.
Le Client peut informer La Plume du Droit par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété de La Plume du Droit. Il est protégé par le droit français et les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf stipulation contractuelle contraire, la Commande n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des supports fournis au titre de la Commande.
Toute exploitation de la Commande non autorisée est formellement interdite, sous peine de poursuites.
En conséquence, le Client s’interdit toute utilisation ou reproduction de la Commande ou de tout autre document ou contenu appartenant à La Plume du Droit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de La Plume du Droit, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par La Plume du Droit.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de La Plume du Droit et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE LA PLUME DU DROIT
La responsabilité de La Plume du Droit ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
En aucun cas, la responsabilité de La Plume du Droit ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
La Plume du Droit ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.
La Plume du Droit ne pourra être considérée comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait de l’utilisation d’une information ou de services tiers par le Client.
Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, La Plume du Droit ne peut en aucun cas assister ou représenter le Client, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels et disciplinaires de quelque nature que ce soit.
En outre, La Plume du Droit ne peut pas donner de consultation juridique au Client, laquelle implique un avis personnel concernant une question juridique donnée. En conséquence, La Plume du Droit ne saurait recommander une ou des solutions au Client, ni l’orienter dans sa prise de décision. La mission de La Plume du Droit se limite à la diffusion d’information juridique à caractère documentaire. Cela implique l’information sur l’état du droit, sans travail de réflexion qui permettrait au Client de dégager laquelle des informations serait la plus pertinente pour répondre à une question juridique donnée.
Enfin, La Plume du Droit ne saurait rédiger des actes sous seing privés pour le compte du Client.
La responsabilité de La Plume du Droit vis-à-vis du Client est expressément limitée pour chaque dommage allégué par le Client au montant du prix effectivement perçu par La Plume du Droit au titre de la Commande. Ce montant s’entend comme le plafond maximum que La Plume du Droit pourrait être amenée à régler à titre de dommages-intérêts, pénalité et/ou indemnité à quelque titre que ce soit pour l’ensemble des préjudices allégués par le Client dans le cadre d’une Commande. Seul le montant de la Commande dans le cadre de laquelle le dommage est effectivement intervenu est pris en compte, quel que soit le montant total des commandes passées par le Client.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
L’utilisation des informations fournies au titre de la Commande se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre de la Commande et des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité propre.
Le Client est expressément informé que la non-utilisation de tout ou partie de la Commande n’entraînera ni révision ou réduction de prix, ni remboursement.
ARTICLE 13 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette exécution est suffisamment grave.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance. Cette notification indique l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit, permettant de ménager une preuve de l’envoi.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification susmentionnée, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
ARTICLE 14 – RÉSILITATION
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, cette dernière pourra résilier le contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et adresser à l’autre Partie.
Constituent un manquement grave aux obligations nées du contrat : la non-livraison de la Commande par La Plume du Droit et le défaut de paiement de la Commande par le Client.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La Plume du Droit ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes à La Plume du Droit, désastres naturels, incendies, épidémies ou pandémies, interruption des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de La Plume du Droit. Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l’événement et reprendra à son terme.
En cas d’incapacité de travail de La Plume du Droit par suite de maladie, accident, congé maternité/paternité, La Plume du Droit se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Plume du Droit avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l’incapacité et reprendra à son terme. Si celle-ci dure plus de trois (3) mois, La Plume du Droit pourra décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera due dès lors qu’elle a été rendue.
ARTICLE 16 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La Plume du Droit est responsable des traitements des données de ses Clients contenant des informations personnelles du Client, recueillies dans le cadre de la négociation, de la formation et de l’exécution du Contrat, lorsque ces traitements ont pour finalité :
- la gestion de la relation prospect-client ;
- la facturation du Client ;
- l’assistance du Client ;
- ou toute autre finalité légitime pour laquelle la Plume du Droit agit pour son propre compte.
Les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, limitation et portabilité dans les conditions et limites prévues par la loi en adressant une demande écrite à La Plume du Droit à l’adresse e-mail suivante : hello@laplumedudroit.com.
Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer à La Plume du Droit des informations sur ses collaborateurs, et en particulier sur les utilisateurs de la Prestation qu’il désignerait à la Plume du Droit ou toute autre personne physique dont des données à caractère personnel sont communiquées par le Client à La Plume du Droit pour les besoins de l’exécution du Contrat. Toute personne a également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL
Le Client est informé et accepte que la Prestation puisse comporter des dispositifs techniques permettant de suivre l’utilisation de la Prestation (utilisateur connectés, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Prestation.
La Plume du Droit ne pourra en aucun cas être tenue responsable des collectes et des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Client et/ou par des tiers au Contrat.
Pour plus d’information concernant le traitement des données personnelles, vous pouvez consulter la politique de confidentialité, consultable dans le pied de page du Site Internet.
ARTICLE 17 – RÉGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le droit français est applicable aux présentes CGV pour leur interprétation et leur exécution. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, La Plume du Droit propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable. À défaut d’accord, les juridictions situées dans le ressort du siège social de La Plume du Droit seront compétentes.
Annexe 1
Formulaire d’exercice du droit de rétractation
à retourner par e-mail à l’adresse : hello@laplumedudroit.com
Prénom :
Nom :
Adresse :
Ville :
Code postal :
E-mail :
Destinataire : La Plume du Droit
Adresse du destinataire : DE CADENET MARINE EI – 94700 Maisons-Alfort
Date de la Commande :
Prestation ou Produit commandé(e) :
Date de livraison :
Prix :
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la présente, le Prix que je vous ai versé lors de ma Commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Date :
Signature :
